Les réductions de dettes fiscales évoluent

Les entreprises en difficulté peuvent maintenant obtenir une remise totale ou partielle de dettes de la part des administrations fiscales, même si les créanciers privés refusent de réduire les leurs. Les sociétés en redressement judiciaire, en procédure de conciliation ou de sauvegarde ont le droit de demander une annulation de leurs dettes. Les impôts directs perçus par l’Etat et les collectivités territoriales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière…) sont concernés tout comme les cotisations sociales patronales.