Les Journées du financement, les 2 et 3 avril

Le dirigeant d’une entreprise rencontrant des difficultés financières n’a plus à faire la preuve qu’il va être en cessation de paiement pour bénéficier d’un plan de sauvegarde. L’ordonnance du 18 décembre 2008 lui impose simplement de «justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter». Par ailleurs, le Tribunal de commerce n’a plus le droit d’exiger l’éviction d’un chef d’entreprise confronté à un plan de sauvegarde. Ce dernier garde la main et peut même proposer la désignation de l’administrateur judiciaire de son choix.